Contrôles
Mis à jour le 08/12/2023
La bonne prise en compte des règles d'accessibilité des bâtiments de logements neufs est vérifiée par des agents de l’État, commissionnés et assermentés à cet effet.
Les bâtiments à contrôler sont choisis par échantillonnage représentatif de la construction dans le département (Privé/Public, Individuel/Collectif), dans un délai de 6 ans après l'achèvement de la construction.
Les actions de contrôle et les sanctions prévues sont réglementées par les articles L181-1 à L186-8 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).