Réglementation
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose l'accessibilité de tous les logements neufs, à l'exception des maisons individuelles construites pour le propre usage d'habitation du maître d'ouvrage (signataire de la demande de Permis de Construire).
L'obligation d'accessibilité porte sur les bâtiments, leurs dépendances et leurs abords (stationnement, circulations, locaux annexes, intérieur des logements, balcons et terrasses). Les prescriptions diffèrent en fonction du logement (desservi ou non par ascenseur notamment).
Le détail de la réglementation est consultable sur le site http://www.accessibilite-batiment.fr/