Projet d'arrêté cadre sécheresse départemental - Synthèse de la consultation du public
En 2021 et 2022 le cadre réglementaire relatif à la gestion de la sécheresse a évolué. Les travaux menés en Seine-Maritime en 2022 ont permis d'aboutir à un nouvel arrêté cadre qui aura vocation à s'appliquer à partir de sa publication en 2023.
Contexte
En application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement, le préfet peut être amené à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
Les seuils et mesures de restriction sont définis au niveau local dans un arrêté préfectoral dit arrêté cadre "sécheresse" prévu à l’article R211-67 du code de l’environnement.
Synthèse de la consultation
Le projet d'arrêté cadre a été mis en consultation du 13 mars au 3 avril 2023. La synthèse de la consultation est jointe ci-dessous.