Archives 2016

Signature de l'arrêté portant sur le régime d'autorisation propre à Natura 2000

 

Le décret du 16 août 2011 "Second décret", relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 établit une liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions, à partir de laquelle la seconde liste locale est établie. Ces activités ne font l’objet d’aucune procédure d’autorisation administrative. En Seine-Maritime, la seconde liste a été fixée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2015.