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Bilan consultation Contrat de Plan État-Région (CPER) Haute-Normandie 2015-2020

 
Bilan de la consultation du public
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Dans le cadre de la préparation du Contrat de Plan État-Région Haute-Normandie 2015-2020, le Préfet de région et le Président de Région ont procédé à une consultation du public du 16 février au 16 mars 2015 inclus, conformément aux articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-24 du code de l’environnement, sur les orientations stratégiques et l’impact environnemental du projet de contrat de plan.

Un bilan de la consultation du public a donc été établi.

 1- Déroulement de la consultation du public

1-1 Les documents rendus publics étaient les suivants :

- le projet de contrat de plan État-Région Haute-Normandie 2015-2020 ;

- l’évaluation stratégique environnementale de ce projet ;

- l’avis de l’autorité environnementale.

 1-2 Information préalable à la consultation du public :

 - mise en ligne sur les sites Internet de la Préfecture de la Seine-Maritime, de la Préfecture de l’Eure et du Conseil Régional de Haute-Normandie, des documents précités ;

 - un avis a été publié dans la presse locale (Seine-Maritime et Eure) 8 jours avant le début de la consultation.

 - une affiche a été apposée 8 jours avant le début de la consultation du public, à la Préfecture de la Seine-Maritime, à la Préfecture de l’Eure et à l’Hôtel de Région, pour informer le public ;

- Un dossier "papier" complet (projet de contrat de plan, évaluation stratégique environnementale de ce projet, avis de l’autorité environnementale) et un registre destiné à recueillir les observations ont été mis à la disposition du public pendant la période de consultation, dans les trois sites précités.

 2- Réponses apportées aux observations recueillies

Les observations recueillies à l’issue de la consultation du public portent à la fois sur des questions d’ordre général et sur la prise en compte, ou non, par le CPER, d’un certain nombre de projets et de thématiques, notamment en terme de mobilité, de filières industrielles ou de questions environnementales.

Les précisions suivantes peuvent être apportées aux observations formulées :

 2-1 Volet mobilité

 2-1-1 Le fluvial

 Les projets d’accès directs fluviaux à Port 2000 sont traités dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional État-Régions (CPIER) de la Vallée de la Seine pour la période 2015-2020 et plus particulièrement dans la fiche action 2.2 « infrastructures fluviales » de l’axe n° 2 : « maîtrise des flux et des déplacements ».

2-1-2 Le ferroviaire

 L’extension de la ligne Fécamp-Montivilliers fait partie des projets identifiés dans la fiche action 1.2 « mode ferroviaire » sous l’intitulé « Amélioration /Renouvellement du réseau régional » du CPER Haute-Normandie 2015-2020.

 2-1-3 L’accès domicile/travail à la zone industrielle et portuaire du Havre

 L’ensemble des projets du volet mobilité multimodale du CPER contribue à améliorer les transports routiers et ferroviaires en Haute-Normandie et par conséquence vise à améliorer l’ensemble des conditions de circulation.

 Ces projets contribuent donc indirectement à améliorer les accès domicile/travail à la zone industrielle et portuaire du Havre. Toutefois, il est à noter que les transports en commun ne font pas partie du périmètre d’intervention des CPER 2015-2020. Ils pourront être développés dans le cadre d’autres dispositifs de soutien public.

 2-2 Volet transition écologique et énergétique

 2-2-1 Les trames verte et bleue

 La préservation et la restauration des continuités écologiques (trame verte et trame bleue) sont prises en compte dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) qui est l’un des documents stratégiques de base du CPER 2015-2020.

Par ailleurs, les termes "trames verte et bleue" sont cités et particulièrement mentionnés dans la fiche-action 3.6 « Reconquête de la biodiversité et préservation des ressouces-Education à l’environnement et au développement durable » du CPER 2015-2020.

 2-2-2 La gestion de la Réserve Naturelle de l’estuaire de la Seine

 Il s’agit d’une réserve naturelle nationale dont la responsabilité relève de l’État. La Région est associée à sa gouvernance via le Comité consultatif, instance de 70 membres chargée de donner son avis sur le fonctionnement et la gestion de la Réserve.

 La valorisation touristique de la Réserve sera accentuée par les actions conduites dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional (CPIER) pour la Vallée de la Seine et le Plan tourisme régional en matière de patrimoine naturel .

 2-3 Filière industrielle

 2-3-1 Le soutien aux filières de recyclage

 Ce point pourra être abordé dans le cadre du comité de suivi des filières industrielles (voir § 6.1 comitologie).

 2-3-2 Le secteur pétro-chimique

 Le secteur pétro-chimique fait partie des filières industrielles importantes du territoire et est à ce titre suivi au quotidien, sans nécessiter une citation explicite dans le CPER comme d’autres filières industrielles régionales qui sont regroupées sous le vocable plus général de filières industrielles.

 2-4 Remarques générales

 2-4-1 La mise en œuvre de moteurs plus économes et de démarches anti-gaspillage

 La fiche action 3.3 « économie circulaire et économie des ressources » du CPER doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte en région Haute-Normandie et d’accompagner la future stratégie régionale d’économie circulaire.

 2-4-2 L’exportation de céréales

 L’agriculture ne figure pas dans le champ du Contrat de Plan État-Région.

2-5 Comitologie

 2-5-1 Le dispositif de suivi

 Les sept comités de pilotage sectoriels suivants :

 - un volet mobilité multimodale ;

- un volet enseignement supérieur, recherche et innovation ;

- un volet transition écologique et énergétique ;

- un volet numérique ;

- un volet innovation, filières d’avenir, usine du futur ;

- un volet emploi ;

- un volet territorial.

 participent au pilotage du CPER et comprennent les représentants des co-contractants.

 Le secteur associatif a été associé aux travaux préparatoires du CPER (réunion partenariale en Préfecture du 14 novembre 2014 notamment).

 2-5-2 Le bilan du CPER 2007-2014

 Le bilan complet du CPER 2007-2014 n’est pas encore établi à ce jour mais les données dont disposaient les partenaires ont aidé à définir la stratégie et les priorités du contrat de plan 2015-2020.

 3- Conclusion

 Le projet de Contrat de Plan présente une stratégie globale de développement régional qui se décline, pour chaque volet, dans des fiches-actions précisant la nature des projets qui pourront être financés.