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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

 
 
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017, et publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2017 avec une entrée en vigueur immédiate.


La loi se décline en  4 mesures phares :

  • Possibilité d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands événements

L’article 1er de la loi confie la compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux exposés à la menace terroriste.

  •  Possibilité de fermer certains lieux de culte pour une durée maximale de six mois

L’article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture, sous le contrôle étroit du juge administratif et pour une durée maximale de six mois, des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités s’y déroulant, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination ou font l’apologie d’actes terroristes.

  • Création d’un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l’assignation à résidence

L’article 3 permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures visant à faciliter la surveillance d’un individu, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Leur durée d’application sera limitée à un an. Ces mesures peuvent être prises à l’encontre de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité » (relations avec des personnes ou organisations terroristes/incitant au terrorisme).

  • Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives

L’article 4 prévoit la création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, désormais soumis à un contrôle renforcé du juge. Toujours proposées par le préfet - le motif est restreint « aux seules fins de prévenir le terrorisme ». Les visites et saisies seront désormais soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire, via le juge de la liberté et de la détention, après information du Procureur de la république de Paris et du Procureur de la République territorialement compétent.

Mais aussi ...> Possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés, transposition de la directive « Passenger Name Record » (PNR), Création d’un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime, Instauration d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, Renforcement des contrôles en zones frontalières..

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Dossier de presse - Loi Sécurité Intérieure et Antiterrorisme


État d'Urgence :

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence du 15 juillet au 1er novembre 2017 a été adopté définitivement, jeudi 6 juillet 2017.

Il s'agit de la 6e prorogation depuis sa mise en place le 13 novembre 2015.

Les mesures mises en œuvre en application de cette loi ont permis d’accélérer la mise hors d’état de nuire de réseaux terroristes, mais aussi de désorganiser des réseaux criminels qui soutiennent, arment ou financent le terrorisme.

Juillet 2016

Après l'attentat de Nice, plusieurs mesures ont été décidées pour poursuivre et renforcer les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme. Il a été décidé au niveau national :

  • de maintenir à un haut niveau l'opération Sentinelle, qui permet de mobiliser 10 000 militaires en plus des gendarmes et policiers;

Au niveau départemental, en complément de la section en place sur Rouen qui effectue quotidiennement des patrouilles dynamiques et statiques en différents points de la ville, une section sera, dés ce mardi 19 juillet, dédiée à la sécurisation de la ville du Havre. Afin d’accroître les possibilités de contrôles, ces patrouilles seront systématiquement accompagnées d'un officier ou agent de police judiciaire permettant ainsi d'utiliser pleinement les dispositions légales sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

  • de faire appel à la réserve opérationnelle, soit tous ceux qui à un moment ont été sous les drapeaux ou dans les effectifs de la gendarmerie, pour venir soulager les effectifs de policiers et de gendarmes. Ils pourront être déployés sur tous les lieux où cela sera nécessaire et, en particulier, pour le contrôle des frontières.

Au niveau départemental : les moyens supplémentaires alloués en Seine-Maritime comprennent également la mobilisation d'effectifs de la réserve opérationnelle (police, gendarmerie et armées) sur le territoire seinomarin. La surveillance d'événements tels que le Festival Murmure du son à EU ou les festivités du 14 juillet a ainsi pu être renforcée par la réserve opérationnelle de la gendarmerie. 30 réservistes de la gendarmerie sont d'ailleurs quotidiennement employés en renfort des unités locales. Pour mémoire, la Seine-Maritime compte 283 réservistes de la gendarmerie nationale et 86 réservistes de la police nationale.
 La réserve opérationnelle permet à chacun de renforcer les forces de sécurité au service de nos concitoyens.
 Toutes les personnes qui se retrouvent dans ces valeurs et souhaitent faire partie de cette réserve peuvent se rapprocher des commissariats ou des brigades de gendarmerie (cliquez ici pour vous inscrire - onglet "Contact")

18 juillet 2016 : adaptation du dispositif départemental : le communiqué.

Attentats : comment en parler aux enfants

Plan VIGIPIRATE : un nouveau plan adapté à l’évolution de la menace terroriste. Découvrez les 3 niveaux de sécurité (1er décembre 2016) : cliquez ici

Adaptation du plan VIGIPIRATE à la menace terroriste > Comment ça fonctionne ? > cliquez ici

La Seine-Maritime est actuellement en situation de vigilance renforcée. 

Il s’agit d’un plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces terroristes. Il relève du Premier ministre, responsable de l'action du gouvernement en matière de sécurité nationale.

   

Toutes les informations sur les comptes de réseaux sociaux du ministère de l'Intérieur et du Gouvernement :

Site internet : http://www.encasdattaque.gouv.fr