Salon de l'agriculture - Point de situation sur les travaux engagés avec les organisations agricoles

À la suite des annonces du Premier ministre le 26 janvier 2024 concernant notamment la mise en place d’un chantier de simplification administrative et réglementaire, deux consultations ont été lancées par les services de l’État dès lundi 29 janvier 2024, afin d’identifier des avancées au bénéfice des exploitants comme des agents publics :

➡️ auprès de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles (OPA) ;
➡️ auprès de l’ensemble des services de l’État en lien avec la profession agricole.

Les réflexions en cours et les premières mesures de simplification

Environ 130 propositions de simplification ont été identifiées à l’échelle de la Normandie et ont été partagées dans le cadre de la consultation pilotée par les autorités nationales. Sans attendre les cadrages nationaux ou européens, 10 chantiers territoriaux été lancés en vue d’aboutir à des premiers résultats très rapides.

À ce titre, l’examen des mesures de simplification de niveau départemental concerne les sujets suivants :

✅ la simplification des demandes d’autorisation individuelle pour la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

✅ La cartographie des cours d’eau du département : l’actuelle cartographie révèle quelques incohérences avec la réalité du terrain, qui peuvent avoir un impact sur les déclarations PAC (politique agricole commune) des agriculteurs. Il est donc important de les corriger à partir des observations partagées ;

✅ La modification de l’arrêté préfectoral « fossés » visant à réduire un effet de sur-transposition d’une réglementation européenne portant sur la protection des captages d’eau;

✅ Par ailleurs, une démarche partagée a été mise en place depuis plusieurs mois pour la protection des captages sensibles aux pollutions. Elle a conduit à l’élaboration d’une charte d’engagement par les services et opérateurs de l’État et la Chambre d’agriculture. Cette charte va maintenant être portée au niveau des collectivités qui assurent la responsabilité de la gestion des captages, afin que les agriculteurs comme les collectivités s’engagent secteur par secteur sur des mesures efficientes et réalisables.

D’autres sujets sont identifiés pour un traitement en commun entre les départements de Normandie. Ils concernent :

✅ l’assouplissement de la fixation de la période de présence obligatoire des cultures dérobées ;
✅ le lancement des travaux sur le contrôle unique des exploitations ;
✅ l’installation d’un guichet unique pour la gestion des arrachages de haies ;
✅ l’amélioration collective sur le sujet du « disons-le une fois » aux administrations ;
✅ l’enregistrement de toutes les restaurations collectives publiques dans la démarche « ma-cantine » ;
✅ la mise en place de dérogations collectives aux périodes d’épandage.

L’objectif est de partager rapidement les conclusions de ces travaux pour les mettre en œuvre simultanément dans les 5 départements normands.

Point sur les contrôles « EGAlim »

Deux types d’actions de contrôle sont menées afin de vérifier le respect des dispositions de la loi EGAlim qui vise à mieux préserver la rémunération des agriculteurs :

➡️ Les contrôles des négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs du monde agricole : La contractualisation amont, entre producteurs et acheteurs, est un volet structurant du dispositif EGAlim. L’État a décidé d’intensifier les contrôles et de sanctionner le non-respect des dispositions auprès des grands acteurs, et notamment les premiers acheteurs de taille critique, avec des injonctions de mise en conformité pouvant déboucher sur des sanctions. Il s’agit de contrôles au long cours qui peuvent s’étaler sur plusieurs mois. En 2024, 7 à 10 contrôles de ce type sont prévus en Normandie, contre 5 en 2023.

➡️ Les contrôles des relations commerciales à l’amont entre les acteurs de l’agro-alimentaire et les producteurs agricoles (notamment dans le secteur du lait et de la viande). En 2024, les contrôles du respect du cadre des négociations commerciales, entre fournisseurs et distributeurs, avec un focus particulier sur la filière agro-alimentaire, sont renforcés. Entre le 1er et le 2 février en Normandie 2024, 10 entreprises ont été contrôlées, dont 4 en Seine-Maritime.

Point sur les contrôles « francisation »

La « francisation » de produits alimentaires consiste à présenter des produits étrangers comme français. Cette pratique est particulièrement dommageable, dans la mesure où elle engendre une perte de marché pour les agriculteurs français et peut avoir pour effet de diminuer le prix du marché des produits.

Aussi, les contrôles portant sur l’origine des produits, notamment alimentaires, destinés à vérifier le respect des dispositions relatives à l’affichage de l'origine des produits et le respect des signes de produits de qualité constituent une priorité des services de l’État.

En Seine-Maritime :

En 2023, 120 vérifications concernant l’origine des produits alimentaires avaient été réalisées en Seine-Maritime. Des anomalies avaient été constatées dans plus de la moitié des établissements (65). Depuis le 1er février 2024, les services ont réalisé 27 contrôles relatifs à l’origine des produits alimentaires, principalement dans des grandes et moyennes surfaces. Des anomalies ont été constatées dans 56 % des établissements. Des avertissements rappelant la réglementation en vigueur vont être envoyés et des procès-verbaux vont être rédigés pour les pratiques les plus graves de francisation. Le taux de suites répressives est très élevé avec 12 procès verbaux rédigés

En Normandie :

Depuis le 1er février, les services ont réalisé 107 contrôles de francisation. Ces derniers ont abouti à la rédaction de 38 procès-verbaux, 2 injonctions (pour exiger une mise en conformité) et 29 avertissements.

L’ensemble de ces réflexions et travaux mobilisent en continu les services de l’État, dans une relation constante avec les représentants de la profession agricole. Le préfet souligne que les premiers résultats concrets de ces échanges traduisent l’esprit de responsabilité partagé par l’ensemble des acteurs ainsi que la qualité des relations nouées de longue date entre les partenaires.

AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ : MISE EN PLACE DE PERMANENCES À LA CITÉ ADMINISTRATIVE ET DANS LES SOUS-PRÉFECTURES DE LA SEINE-MARITIME

Afin de concrétiser l’engagement du Gouvernement envers les professions agricoles, les services de l’État mettent en place des permanences à destination des agriculteurs en difficulté.

Elles visent à une prise en charge de proximité et personnalisée des agriculteurs afin de permettre un échange sur les difficultés qu'ils rencontrent dans leur exploitation et faciliter la résolution rapide des problèmes concrets et difficultés administratives soulevés, en apportant les réponses les plus adaptées possibles.

Ces permanences seront tenues par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en lien direct, en fonction des problématiques soulevées, avec ceux de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

La première permanence sera ouverte ce vendredi 1^er mars de 14h00 à 17h00 à la cité administrative de Rouen, ainsi que dans les sous-préfectures du Havre et de Dieppe.

À compter de la semaine prochaine, ces permanences seront ouvertes de 14h00 à 17h00:

➡️ mardi: à la sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg,
➡️ mercredi à la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945,
➡️ jeudi à la cité administrative à Rouen, 38 cours Clemenceau.

Si la situation le nécessite, de nouvelles permanences pourraient être organisées les semaines suivantes.