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Transfert de la délivrance des cartes professionnelles d'agent immobilier aux CCI

 
 
Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2015 .

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit à son article 24 que la délivrance des titres en matière immobilière est transférée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à compter du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier, la déclaration préalable d'activité pour une succursale ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services du centre de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d'industrie du département.

Les coordonnées des centres de formalités sont les suivantes :

 CCI de Rouen
 Téléphone : 02 32 100 500
 Adresse mail : contact@rouen.cci.fr

CCI de Dieppe: 
 Téléphone : 02 32 100 900
 Adresse mail : formalites@dieppe.cci.fr

CCI du Havre: 
 Téléphone : 02 35 55 26 00
 Adresse mail : cfe@havre.cci.fr

CCI Littoral Normand-Picard: 
 Téléphone : 03 22 25 99 44
 Adresse mail : n.exilie@littoral-normand-picard.cci.fr