Armes

 

A la sous-préfecture du Havre, un pôle départemental des armes se charge du traitement de tous les dossiers d’acquisition et de de détention de la Seine-Maritime.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en vigueur le 1er août 2018.

Les modifications de classification des armes ainsi que leurs modalités d’acquisition et de détention sont consultables sur le site officiel "service-public.fr"

INFORMATION AUX DÉTENTEURS DE FUSILS A POMPE A CANON RAYE SURCLASSES DEPUIS LE 1er AOUT 2018 EN CATÉGORIE B 2°f)

> INFO AUX DETENTEURS FUSILS A POMPE Rayé SURCLASSE 1er AOÛT 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

Toutes les démarches auprès des services de police ou de gendarmerie sont supprimées. La vente directe d’armes de catégories B et C entre particuliers n’est plus autorisée sans le contrôle d’un professionnel.

Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :

  • soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier agréé ;
  • soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.

I - POUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DÉTENTION D'ARMES DE CATÉGORIE B

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande d'autorisation d’acquisition et détention d'arme dûment renseigné

> imprimé demande autorisation Cerfa n°12644-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

(en cas de demande d'autorisation (ou renouvellement) de plusieurs armes, il convient de ne constituer qu'un seul et unique dossier en cochant la ou les cases (acquisition et renouvellement).

  • le moyen de protection contre le vol ou les intrusions et les modalités de conservation des armes (copie de la facture nominative d'achat du coffre ou attestation sur l'honneur accompagnée d'une photographie du coffre).
  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie recto-verso de la licence de tir en cours de validité et tamponnée par un médecin.
  • l’avis favorable de la Fédération Française de Tir délivré par le président du club de tir.
  • la copie du carnet de tir comportant au moins 3 séances par an espacées chacune d'au moins 2 mois.
  • l’extrait de l'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois.
  • une enveloppe affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé réception, poids supérieur à 20 grammes et libellée à l'adresse du demandeur.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous contacter si besoin.

La demande d’autorisation est à envoyer au pôle départemental des armes et des explosifs

II - POUR UNE DÉCLARATION D'ACQUISITION D'ARMES DE CATÉGORIE C

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de déclaration

> Catégorie C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • la copie recto-verso de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité tamponnée par un médecin ou permis de chasser validé, de l'année en cours ou de l'année précédente.
  • Une enveloppe affranchie au tarif simple.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous contacter si besoin.

La déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au pôle départemental des armes et des explosifs.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS

Quel que soit le lieu de domicile du demandeur, les dossiers, dûment renseignés, devront :

- Soit être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

 

Sous-préfecture du Havre

Cabinet

95 boulevard de Strasbourg

CS20032

76083 LE HAVRE Cedex

 

- Soit déposés dans la boîte à lettres située à la même adresse.

- Soit transmis par voie électronique à l’adresse suivante : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr

Tout renseignement pourra être sollicité par courriel via l'adresse électronique.

NOTIFICATION DES AUTORISATIONS (POUR LES TIREURS SPORTIFS, LES ARMES DE DÉFENSE...)

Les autorisations d'acquisition et de détention d'arme sont notifiées uniquement par courrier au moyen d’une enveloppe fournie par le demandeur libellée à son adresse et affranchie en recommandé avec accusé réception pour un tarif supérieur à 20 grammes.

III - CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU.

Constitution du dossier

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande :

    > imprimé demande carte européenne d'arme à feu_Cerfa 10832 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
  • un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie du justificatif de la détention d'armes (l'autorisation en cours de validité pour les armes de catégorie B, le récépissé de déclaration pour les armes de catégorie C, le récépissé d'enregistrement pour les armes de catégorie D).
  • deux photos d'identité identiques.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous fixer un rendez-vous pour le retrait de votre carte