Armes

 

A la sous-préfecture du Havre, un pôle départemental des armes se charge du traitement de tous les dossiers d’acquisition et de de détention de la Seine-Maritime.

LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

Toutes les démarches auprès des services de police ou de gendarmerie sont supprimées, sauf pour les transferts entre particuliers d'armes soumises à autorisation, qui restent à faire constater au commissariat ou à la gendarmerie du lieu du domicile de l'acquéreur.

II - 1°) POUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DÉTENTION D'ARMES DE CATÉGORIE B

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande d'autorisation d’acquisition et détention d'arme dûment renseigné

> imprimé demande autorisation Cerfa 12644 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

(en cas de demande d'autorisation (ou renouvellement) de plusieurs armes, il convient de ne constituer qu'un seul et unique dossier en cochant la ou les cases (acquisition et renouvellement).

  • le moyen de protection contre le vol ou les intrusions et les modalités de conservation des armes (copie de la facture nominative d'achat du coffre ou attestation sur l'honneur accompagnée d'une photographie du coffre).
  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie recto-verso de la licence de tir en cours de validité et tamponnée par un médecin.
  • l’avis favorable de la Fédération Française de Tir délivré par le président du club de tir.
  • la copie du carnet de tir comportant au moins 3 séances par an espacées chacune d'au moins 2 mois.
  • l’extrait de l'acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois.
  • une enveloppe affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé réception, poids supérieur à 20 grammes et libellée à l'adresse du demandeur.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous contacter si besoin.

II - 2°) POUR UNE DÉCLARATION D'ACQUISITION D'ARMES DE CATÉGORIE C OU DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION D'ARMES DE CATÉGORIE D

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de déclaration

> imprimé déclaration d'acquisition catégorie C_ Cerfa 12650 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

ou de demande d'enregistrement : 

> imprimé demande d'enregistrement catégorie D_Cerfa 14700 04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • la copie recto-verso de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité tamponnée par un médecin ou permis de chasser validé, de l'année en cours ou de l'année précédente.
  • Une enveloppe affranchie au tarif simple.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous contacter si besoin.

MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS

Quel que soit le lieu de domicile du demandeur, les dossiers, dûment renseignés, devront :

- Soit être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

 

Sous-préfecture du Havre

Cabinet

95 boulevard de Strasbourg

CS20032

76083 LE HAVRE Cedex

 

- Soit déposés dans la boîte à lettres située à la même adresse.

- Soit transmis par voie électronique à l’adresse suivante : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr

Tout renseignement pourra être sollicité par courriel via l'adresse électronique.

NOTIFICATION DES AUTORISATIONS (POUR LES TIREURS SPORTIFS, LES ARMES DE DÉFENSE...)

Les autorisations d'acquisition et de détention d'arme sont notifiées uniquement par courrier au moyen d’une enveloppe fournie par le demandeur libellée à son adresse et affranchie en recommandé avec accusé réception pour un tarif supérieur à 20 grammes.

V - Constitution du dossier pour une demande de carte européenne d'armes à feu.

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande :

    > imprimé demande carte européenne d'arme à feu_Cerfa 10832 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
  • un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie du justificatif de la détention d'armes (l'autorisation en cours de validité pour les armes de catégorie B, le récépissé de déclaration pour les armes de catégorie C, le récépissé d'enregistrement pour les armes de catégorie D).
  • deux photos d'identité identiques.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous fixer un rendez-vous pour le retrait de votre carte