Déclarations

 
 

L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que toute association qui souhaite obtenir la capacité juridique doit "être rendue publique", ce qui implique à sa création l'accomplissement de la part de ses fondateurs de deux formalités :

  • la déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège ;
  • la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise.

Vous avez maintenant la possibilité de déclarer la création et/ou modification de votre association en ligne en créant votre Compte Association sur le site www.service-public-asso.fr

 Aucune déclaration ne peut être transmise par "mail".

Création

La procédure de déclaration consiste à déposer ou adresser au greffe des associations, en préfecture ou sous-préfecture selon le siège social de l'association, un dossier composé des pièces suivantes :

  • les trois formulaires suivants dûment complétés, datés et signés

 création  liste des dirigeants  liste des associations membres (union ou fédération)

  • un exemplaire des statuts signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,

modèle de rédaction

  • le procès verbal de l'assemblée constitutive daté et signé,
  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif en vigueur (20 grammes).
Modification

Aux termes de l'article 5, paragraphe 4, de la loi du 1er juillet 1901, les associations déclarées sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. 

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur déclaration. 

Pour un changement de dirigeants (personnes chargés de l'administration), il conviendra d’adresser à la préfecture ou sous-préfecture où l’association est enregistrée :

  • le formulaire ci-dessous dument complété et signé

liste des dirigeants

  • la délibération (procès verbal d'assemblée ou compte-rendu de réunion) datée et signée,
  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif en vigueur (20 grammes). 

Pour déclarer des modifications de statuts, siège social, titre et/ou objet, il y a lieu d’adresser au greffe des associations les documents suivants :

  • le formulaire ci-dessous dûment complété et signé

modification

  • un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés par au moins deux dirigeants,
  • la délibération (procès verbal d'assemblée ou compte-rendu de réunion) datée et signée,
  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif en vigueur (20 grammes). 
Acquisition ou perte d'immeubles

Si l'association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit en informer le greffe des associations, en dressant ou actualisant la liste des immeubles dont elle est propriétaire (même si elle est devenue une liste vide) ; pour cela elle doit lui adresser :

  • le formulaire ci-dessous dûment complété et signé

immeubles

  • l’état descriptif de chaque immeuble acquis,
  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif en vigueur (20 grammes). 
Création ou suppression d'un établissement

Si le développement de l'association conduit à la création ou à la suppression d'une implantation territoriale jouissant d'une certaine autonomie (antenne ou section par exemple), l'association doit aussi en avertir le greffe des associations en lui transmettant la liste du ou des établissement(s) comportant leurs titre, adresse et identité du ou des responsable(s).

Dissolution

Qu'elle soit volontaire ou automatique, la dissolution doit être déclarée auprès du greffe des associations en lui adressant :

  • le formulaire ci-dessous dûment complété et signé

dissolution

  • le procès verbal de l'assemblée mentionnant les opérations de liquidation et la dévolution de l'actif restant (si l'actif est nul, le préciser sur la déclaration) daté et signé,
  • une enveloppe libellée et affranchie au tarif en vigueur (20 grammes).