Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

 

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Document Cerfa Frère Soeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Où acheter des timbres fiscaux ?

Où acheter des timbres fiscaux ?

> Débitants vente timbres dématérialisés Seine-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L'achat de timbres fiscaux électroniques sur le site Impots.gouv.fr