Amende reçue après la cession du véhicule

 

Vous avez reçu une contravention après la vente ou la cession de votre véhicule et vous avez besoin d'un accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

La demande d’une attestation de vente ou de cession s’effectue par courrier ou courriel auprès des services préfectoraux à Rouen ou au Havre.

Informations et pièces à nous fournir :

- une copie de la pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise)

- une copie du certificat de cession

- une copie de la contravention à contester

- votre nom, prénom, adresse complète, adresse courriel et numéro d’immatriculation du véhicule

Demande par courriel, transmettre le tout à l’adresse prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Demande par courrier, transmettre le tout (au choix) à :

-Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex

- Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations des véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex

L'attestation de vente vous sera retournée par courriel (ou à défaut par courrier).