Certificat de situation administrative - Non-gage

 

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Certificat simple (non gage)

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Obtenir gratuitement un certificat de situation simple

Si le véhicule est « gagé » ou frappé d’opposition, vous pouvez demander un certificat détaillé.

 

Certificat détaillé

La demande d’un certificat de situation administrative détaillé s’effectue par courrier ou courriel auprès des services préfectoraux à Rouen ou au Havre.

Informations et pièces à nous fournir :

- copie de la pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise)

- votre nom, prénom, adresse complète, adresse courriel et numéro d’immatriculation du véhicule

Demande par courriel, transmettre le tout à l’adresse prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Demande par courrier, transmettre le tout (au choix) à :

-Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex

- Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations des véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex

Le certificat de situation détaillé vous sera retourné par courriel (ou à défaut par courrier).