Certificat de situation administrative - Non-gage

 

Le Certificat de Situation Administrative d’un véhicule (CSA) est un document contenant les éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.

Conformément à l’article R.322-4 du code de la route, le CSA doit être remis à l’acquéreur par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours.

Le nouveau propriétaire n’est pas tenu de présenter ce document lors du dépôt de sa demande d’immatriculation.

Modalités d’obtention :

Où obtenir ce document ?

- Cliquez ici pour obtenir ce document directement en ligne.

- Vous pouvez également obtenir ce document dans toutes les Préfectures ou Sous-Préfectures, quelle que soit l’immatriculation du véhicule. Vous devez pouvoir justifier de votre identité (présentation d’une pièce d’identité) et présenter votre certificat d’immatriculation ou un document prouvant qu’il ne peut être fourni (déclaration de perte, de vol).

Pour information, voici le contenu détaillé du CSA :

- Présence d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) et la date de l’inscription,

- Présence d’une déclaration valant saisie d’huissier, la date de l’inscription et le nom de l’autorité à l’origine de la déclaration valant saisie,

- Présence d’une déclaration valant saisie des douanes, la date de l’inscription et le service à l’origine de l’inscription,

- Présence d’un gage, la date d’inscription, de prorogation ou de cession le cas échéant, et le nom du créancier,

- Suspension de l’autorisation de circuler, son motif, la date d’inscription et l’information sur la remise ou le retrait du titre,

- Immatriculation annulée et la date de l’annulation,

- Véhicule volé et la date du vol,

- Certificat d’immatriculation volé/perdu et la date de la perte ou du vol,

- Le certificat d’immatriculation valide est un duplicata.

Remarques :

- La présence d’un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.

- La présence d’une mention d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ne fait pas obstacle au transfert de propriété si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile.

- La présence d’une opposition, d’une mention volé, muté ou détruit fait obstacle au transfert de propriété.

- Le CSA est obligatoire pour toutes les transactions de cession. Il doit être daté de moins de 15 jours et être remis à l’acquéreur par le vendeur.