Changement d'état-civil, de raison sociale ou d'état matrimonial

 

Où effectuer votre démarche ?

Vous adressez votre demande auprès de la préfecture à Rouen* ou à la sous-préfecture du Havre**.

Quels documents fournir  ?  -> consulter le site de l'ANTS

Quel coût ?

  • Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage, divorce ou veuvage : 2.76 €°
  • Le changement d'état civil suite à une adoption, francisation du nom... : 41,76 €°
  • Le changement de raison sociale : 41.76 €°

° Le paiement s'effectue par chèque libellé à l'ordre du (au choix) :

* régisseur de la préfecture de Seine-Maritime,  pour un envoi ou un dépôt à la préfecture à Rouen*

** régisseur de la sous-préfecture du Havre,  pour un envoi ou un dépôt à la sous-préfecture du Havre**

 Si le nom du demandeur est différent de celui de l'émetteur du chèque, joindre une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité


Coordonnées postales :

* Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex

** Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations des véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex