Changement d'état matrimonial, de raison sociale

 

Vous souhaitez la modification de votre certificat d'immatriculation suite à :
- Un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, décès de votre conjoint)
- Le changement d'état civil suite à une adoption, francisation du nom, etc...
- Le changement de raison sociale de votre société (sous réserve que le n° SIREN ne change pas.)

Où effectuer votre démarche ?

Vous adressez votre demande auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de votre choix.

On distingue différents types de demandes de changement d'état matrimonial pour lesquels les pièces exigées pour procéder aux modifications du certificat d'immatriculation sont différentes.

Remarques : 

- Quand la demande est consécutive à un mariage ou un divorce, la taxe sur les certificats d'immatriculation est exonérée. Seul est dû le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation : 2,76€. (Sauf précision spécifique mentionnée dans les cas ci-dessous.)

- Il n'y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d'immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un mariage ou un divorce. La seule raison qui motive cette modification est le changement matrimonial. Toutefois, la modification du certificat d'immatriculation suite à un changement de domicile simultanément au changement d'état matrimonial doit être effectuée dans le mois qui suit.

Le changement d’état matrimonial consécutif à un à mariage :

On entend par "consécutif à un mariage" le fait que le mariage est la seule raison qui motive la modification demandée.

Ne sont concernés par une telle modification que les véhicules appartenant à l'un ou l'autre des époux avant le mariage.

Pour un véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, la demande visant à faire mettre le titre aux deux noms n'est pas considérée comme consécutive au mariage. Il s'agit là d'un changement de titulaire donnant au paiement des taxes en vigueur.

Documents à présenter :

  • Le certificat d’immatriculation,
  • Une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
  • Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
  • Le livret de famille ou d’un extrait de mariage,
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

Le changement d’état matrimonial suite à un divorce :

Ce cas regroupe les situations suivantes :

  • suppression du nom d'usage (nom de femme mariée)
  • immatriculation au nom du conjoint attributaire d'un véhicule précédemment immatriculé au nom de l'autre conjoint ou des deux conjoints.

Il est obligatoire que l'attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement définitif de divorce.

Documents à présenter :

  • Le certificat d’immatriculation,
  • Une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
  • Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
  • Le jugement de divorce ,
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

Le changement d'état civil suite à une adoption, francisation du nom, etc. :

Documents à présenter :

  • Le certificat d’immatriculation,
  • Une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
  • Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
  • La preuve légale du changement de nom (par exemple décision du tribunal, ...)
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

Remarque :  Vous devrez régler la somme de 41,76€.

Le changement de raison sociale :

Il doit s'agir d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'une nouvelle personne morale. Le numéro SIREN doit rester le même. (Si le numéro SIREN est différent, c'est une création d'une nouvelle personne morale, il s'agit donc d'un changement de propriétaire.)

Documents à présenter :

  • Le certificat d’immatriculation,
  • Une demande de certificat d’immatriculation complétée et revêtue du cachet de la nouvelle société et de la qualité du signataire,
  • Un extrait Kbis de la nouvelle société, daté de moins de 2 ans,
  • Une insertion au journal d'annonces légales (JO, gazette, etc.),
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

Remarque :  Vous devrez régler la somme de 41,76€.