Changement de propriétaire

 

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, les demandes de changement de titulaires ne sont plus prises en charge par la préfecture depuis le 07 août 2017.

Cette démarche se fait désormais obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS via FranceConnect

Si vous ne disposez pas d'un accès internet, vous pouvez effectuer votre démarche dans les espaces numériques ( préfecture- Sous-préfecture et maisons de services au public) ou chez un professionnel de l'automobile habilité.

Les professionnels de l'automobile habilités sont près de 400 dans le département. Il sont proches de chez-vous. En s'adressant à eux, vous recevrez très rapidement votre certificat d'immatriculation.

Retrouvez ici les coordonnées des professionnels habilités

Vous venez de prendre possession d’un véhicule d’occasion : vous devez effectuer un changement de propriétaire sur votre certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois.
A défaut de faire la demande dans un délai d'un mois, si vous êtes contrôlés par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4e classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.