Changement de propriétaire

Saisir les services de l'État

Faire votre démarche par correspondance

 

1. Complétez la demande d’immatriculation, imprimez-la et faites la signer par le titulaire et le ou les co-titulaire(s) si vous souhaitez que la carte grise soit faite à plusieurs noms

2. Calculez le montant de la taxe à payer.

3. Joignez le certificat d’immatriculation original (ex-carte grise), barré, daté et signé par le(s) vendeur(s). Pensez à en garder une copie, si le véhicule dispose d’une ancienne immatriculation (1234 AA 76). Découpez simplement le coupon de votre certificat et gardez-le si votre véhicule dispose déjà d’une nouvelle immatriculation (AA-123-AA).

4. Joignez l'original du certificat de cession intégralement rempli et signé par le(s) vendeur(s) et par le(s) acheteur(s).

5. Joignez la copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du ou des co-titulaire(s).Vous n’avez pas de carte d’identité ? Consultez la liste des justificatifs d’identité admis par le ministère de l’intérieur.

6. Joignez la copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Consultez la liste des justificatifs de domicile admis par le ministère de l'intérieur, Attention : pour les personnes hébergées, joindre une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.

7. Joignez une copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf pour les motos, les remorques et les caravanes).

8. Un chèque ou mandat cash du montant dû, non plié et libellé

  •  à l'ordre de  "Régisseur de la Préfecture de Seine-Maritime" pour un envoi en préfecture de Rouen. Glissez le tout dans une enveloppe et adressez-la, suffisamment affranchie à : Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex. 
  •  à l'ordre de "Régisseur de la Sous-Préfecture du Havre" pour un envoi en sous-préfecture du Havre. Glissez le tout dans une enveloppe et adressez-la, suffisamment affranchie à Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations de véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex.