Véhicule dans une succession

 

Cette démarche peut s'effectuer par courrier ou être déposée au choix ,soit à la préfecture à Rouen*, soit à la sous-préfecture du Havre**.

Liste des pièces à fournir  pour un véhicule faisant partie d'une succession

1 - LE VEHICULE RESTE DANS LA SUCCESSION :

  • un certificat d'hérédité (certaines mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité) ou une attestation du notaire faisant apparaître la liste des héritiers ou un acte notarié ou un certificat de propriété établi par le juge d'instance (Tribunal de Grande Instance)

Si un héritier est mineur, il faut une autorisation du juge pour enfant mineur d’immatriculer le véhicule au nom de l’un des héritiers ou de le vendre

  • une déclaration de cession originale (CERFA 13754) ou une lettre de désistement originale établie par chaque héritier en faveur de l’héritier qui conserve le véhicule ou un certificat du notaire chargé de la liquidation de la succession attestant de l’attribution du véhicule au nom de l’un des héritiers
  • la photocopie d’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule de plus de 4 ans (sauf pour les motos, les remorques et les caravanes)
  • le certificat d'immatriculation ORIGINAL ou la déclaration de perte (en cas de perte)
  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • la photocopie de la pièce d'identité de chaque co-titulaire (s’il y en a)
  • la copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom et prénom du demandeur
  • un chèque non plié et libellé à l'ordre (au choix) :

    - du régisseur de la préfecture de la Seine-Maritime (jamais d'espèces) pour un envoi ou un dépôt à la préfecture à Rouen*

    - du régisseur de la sous-préfecture du Havre (jamais d'espèces) pour un envoi ou un dépôt à la sous-préfecture du Havre**

Si la carte grise est effectuée au nom du conjoint survivant, le montant est de 2.76 €

Si la carte grise est effectuée au nom de l’un des héritiers : le montant correspond à un changement classique de titulaire du certificat  -> accès au simulateur de taxe

Attention : si le nom du demandeur est différent de celui de l'émetteur du chèque, joindre une photocopie de sa pièce d'identité

2 - LE VEHICULE EST REVENDU PAR LA SUCCESSION :

  •  un certificat d'hérédité (certaines mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité) ou une attestation du notaire faisant apparaître la liste des héritiers ou un acte notarié ou certificat de propriété établi par le juge d'instance (Tribunal de Grande Instance)

 Si un  héritier et mineur, une autorisation du juge pour enfant mineur d’immatriculer le véhicule au nom de l’un des héritiers ou de le vendre

  • une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique

Attention : si le véhicule a circulé, l’un des héritiers doit obligatoirement immatriculer au préalable le véhicule à son nom

  • le certificat d'immatriculation ORIGINAL revêtu de la mention "vendu le (date et heure)........"  barré et signé par le ou les héritiers
  • la photocopie d’un contrôle technique  datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (sauf pour les motos, les remorques et les caravanes) ou de moins de 2 mois si il y a  une contre-visite
  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • la  photocopie de la pièce d'identité de chaque co-titulaire (s’il y en a)
  • la  copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom et prénom du demandeur
  •  un chèque non plié et libellé à l'ordre (au choix) :

- du régisseur de la préfecture de la Seine-Maritime (jamais d'espèces) pour un envoi ou un dépôt à la préfecture à Rouen*

- du régisseur de la sous-préfecture du Havre (jamais d'espèces) pour un envoi ou un dépôt à la sous-préfecture du Havre**

Le montant correspond à un changement classique de titulaire du certificat  -> accès au simulateur de taxe

Attention : si le nom du demandeur est différent de celui de l'émetteur du chèque, joindre une photocopie de sa pièce d'identité

Au vu des éléments de votre dossier, le service de l'immatriculation des véhicules peut être amené à solliciter d'autres documents


Coordonnées postales :

* Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex

** Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations des véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex