Véhicules importés

 

Cette démarche réalisée par un particulier s'effectue  par courrier ou par dépôt, soit à la préfecture à Rouen, soit à la sous-préfecture du Havre.

Veuillez trouver ci dessous les informations et documents nécessaires à l'instruction de la demande :

Mettre dans une grande enveloppe  :

  •  Un document indiquant votre nom, prénom, n° de téléphone, adresse mél et n° d'immatriculation d'origine du véhicule
  • Le certificat d'immatriculation étranger complet (le document original + 1 photocopie)
  • Le certificat de conformité européen (véhicule neuf ou occasion) OU l'attestation d'identification TOTALE du représentant français du constructeur (véhicule d'occasion) - (le document original)
  • Le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (délivré par le centre des impôts-quitus fiscal) pour les véhicules en provenance de l’U. E OU le certificat de dédouanement 846-A (délivré par un centre des douanes) pour les véhicules en provenance d'un état tiers à l’U. E.- (le document original)
  • Le(s) certificat(s) de cession ou la/les facture(s) du/des garage(s) (nécessaire pour le suivi de propriété depuis le dernier titulaire de la carte grise étrangère) -  (les documents originaux)
  • La/les pièce(s) d'identité recto-verso en cours de validité du/des demandeur(s) (photocopie(s))
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du ou des demandeur(s) (quittance électricité, gaz, loyer ou téléphone fixe/portable ou dernier avis d'imposition sur le revenu ou dernière attestation d'assurance logement) - (1 photocopie)-

  Si vous êtes hébergé :

 - une  attestation sur l’honneur de la personne qui vous loge (l’hébergeant) attestant de votre résidence à son domicile co-signée (hébergeant + vous)
+ une photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant
+ une photocopie d’un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois

  •  Pour les véhicules de plus de 4 ans :

- soit le rapport de contrôle technique délivré par un centre agréé en France ou émanant d’un autre pays de l’Union Européenne, datant de moins de 6 mois au dépôt du dossier (1 photocopie)

- soit le rapport de contre-visite en cours de validité (1 photocopie)

  • Un chèque libellé à l'ordre du (au choix) :

- régisseur de la préfecture de Seine-Maritime,  pour un envoi ou un dépôt à la préfecture à Rouen*

- régisseur de la sous-préfecture du Havre,  pour un envoi ou un dépôt à la sous-préfecture du Havre**

 Si le nom du demandeur est différent de celui de l'émetteur du chèque, joindre une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité


Coordonnées postales :

* Préfecture de la Seine-Maritime, Service immatriculations des véhicules, 7 place de la Madeleine, CS16036, 76036 Rouen Cedex

** Sous-préfecture du Havre, Service immatriculations des véhicules, 95 boulevard de Strasbourg, CS20032, 76083 Le Havre Cedex