Dépôts légal et administratif

 
Suppression du dépôt légal au ministère de l'intérieur et obligation de dépôt unique auprès du ministère de la culture et de la communication

L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal et au dépôt administratif en préfecture, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département est désormais supprimée.

L'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012  , dite "Warsmann IV", a entériné la suppression du dépôt légal du ministère de l'intérieur. Il modifie l'article L132-3 du code du patrimoine  en retirant le ministère de l'intérieur de la liste des services en charge du dépôt légal.

Pour autant, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes, en particulier, l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France (BNF), du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNCIA) et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Désormais sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l’État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.

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Dépôt administratif

Une obligation de dépôt unique auprès du ministre chargé de la culture et de la communication

Outre la suppression de la déclaration préalable d'intention de paraître auprès du procureur de la République, l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que l'obligation de dépôt judiciaire auprès du parquet ainsi que celle de dépôt administratif auprès du ministre de la culture et de la communication, des préfectures et des sous-préfectures  , toutes deux prévues par l'ancien article 10 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, sont également supprimées.

Les formalités de dépôt administratif ne sont désormais circonscrites qu'aux seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la culture et de la communication.

L'article 10 de loi de 1881 modifié par l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 indique que "Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de prise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale"  .