Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

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Régime d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole

 
 
Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.

Ces surfaces jouent en effet des rôles importants pour la protection de la qualité de l'eau, la préservation de la biodiversité et la lutte contre l'érosion et le ruissellement.
 
Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5% par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation. Le ratio annuel de la région Normandie s'est dégradé de 3,55% par rapport au ratio de référence. En conséquence, un régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes est mis en place dans la région pour les conversions de prairies postérieures au 1er juin 2017.
 
Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit par conséquent faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l'administration.
Le formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole doit être déposé à la Direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole - bureau agro-environnement et structures - cité administrative St Sever - BP 76001 - 76032 Rouen Cedex, avant le 2 janvier 2018.
 
Sont comptabilisées en prairies permanentes toutes les surfaces déclarées avec les codes culture suivants : PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P.
 
 Les demandes d'autorisation seront examinées sur la base de quatre critères :
 * Un critère général selon lequel un agriculteur qui implante sur son exploitation, dans la même région, une surface équivalente en prairie permanente à la surface convertie sera, sauf cas particuliers, toujours autorisé.
 
 * Trois critères d'autorisation spécifiques :
 - être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
 - être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
 - être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l'exploitation l'année de la première demande.
 
La DDTM indiquera par courrier à l'exploitant agricole avant le 28 février 2018 si sa demande d'autorisation est retenue ou rejetée :
 - si la demande est retenue, l'agriculteur pourra retourner sa prairie permanente, et la déclarer en un autre type de terre agricole lors de sa déclaration PAC 2018 ;
 - si la demande n'est pas retenue, il devra s'assurer que la parcelle reste avec un couvert herbacé et pourra la déclarer pour la campagne 2018 en prairie permanente au titre de la PAC. Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.
 
Par ailleurs, la procédure d'obligation de recours à un diagnostic érosion-ruissellement de la part du syndicat de bassin versant en amont de tout projet de conversion d'une prairie permanente reste en vigueur sur le département de la Seine Maritime. Pour mémoire, cette procédure a été mise en place de manière à informer les exploitants sur les risques notamment ruissellement liés au changement d'orientation des parcelles (voir article).

ATTENTION : les prairies dites « sensibles » (visées par le verdissement des aides de la PAC) et les prairies « nitrates » (visées par l’arrêté relatif au 5ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole) doivent être conservées et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une demande de conversion.
 

Voir documents :

- note d'information
- articulation autorisation de conversion / diagnostic érosion-ruissellement
- formulaire de demande d'autorisation préalable