CIPAN et ADVENTICE

Intercultures - obligations et dérogations

 
 

Le département de la Seine-Maritime est entièrement classé en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates. Aussi, tout exploitant doit se conformer aux programmes d'actions national et régional qui fixent notamment des prescriptions relatives à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses.

Les modalités de cette mesure sont précisées dans une fiche de présentation.

La couverture des sols pendant les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne est obligatoire et peut être obtenue par les repousses de colza.
 Nota : en cas de pratique du faux-semis, il n'y a pas d'obligation de couverture.

Par ailleurs, les programmes prévoient un certain nombre de cas donnant droit à une dérogation à la couverture automnale sous réserve d'une déclaration à l'administration.

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires de déclaration qui doivent être envoyés à la Direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole - bureau agro-environnement - cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouen Cedex :

- pratique du faux semis
- sols hydromorphes
- destruction chimique des couverts