Charte des contrôles dans les exploitations agricoles

Charte des contrôles dans les exploitations agricoles de la Seine-Maritime

 
 

Le secteur agricole est soumis à de nombreuses réglementations (politique agricole commune (PAC), politiques environnementales, sanitaires, réglementation en matière de travail et de protection sociale...).

La diversité des réglementations et le nombre de contrôles qu'elles induisent entraînent parfois des situations d'incompréhension préjudiciables tant au contrôleur qu'au contrôlé (selon le rapport de Madame la députée Frédérique MASSAT réalisé en 2015).

Dans une lettre circulaire du 31 juillet 2015, Monsieur le Premier ministre demande de mettre en œuvre un certain nombre de mesures issues des recommandations de ce rapport, parmi lesquelles la rédaction d'une charte des contrôles en exploitations agricoles.

L'objectif de cette charte est d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles au travers de bonnes pratiques des contrôleurs et des contrôlés.

Charte des contrôles