Inondations du printemps 2016

PAC 2016 : cas de force majeure pour les agriculteurs touchés par les inondations

 
 

 Les précipitations exceptionnellement importantes de ce printemps ont causé des destructions de cultures sur des parcelles agricoles avec, dans certains cas, l’incapacité de réaliser les semis prévus et même les resemis dans les délais compatibles pour la prise en compte de la culture au titre de la campagne PAC 2016.

La règle générale veut qu'une surface présentant une végétation non suffisamment couvrante ne soit pas éligible au paiement des aides directes (surface non admissible pour l'activation des DPB, l'éligibilité des surfaces aux aides couplées, au verdissement et aux aides du 2d pilier).

Si l'agriculteur ne peut réaliser un nouveau semis dans un délai compatible avec une prise en compte de culture principale au titre de la campagne 2016 (déclaration), il doit déclarer sa culture en "surface temporairement non exploitée" (SNE). Au-delà du 15 juin, les règles de modification traditionnelle s'appliquent.

Par exception à cette règle, si la zone bénéficie d'un arrêté de catastrophe naturelle ou si elle est reconnue comme ayant été impactée de manière comparable à la catastrophe naturelle, la force majeure peut être invoquée le cas échéant.

La liste des communes reconnues comme ayant été touchées par les inondations de manière comparable à une situation de catastrophe naturelle, en ce qui concerne l'agriculture, vient d'être arrêtée (voir arrêté préfectoral du 5 août 2016).

Dès lors, les agriculteurs concernés disposent de 15 jours ouvrés à compter du 8 août 2016 pour transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) une demande individuelle de prise en compte de force majeure, assortie de pièces justifiant le cas de force majeure (notamment l'impossibilité d'un nouveau semis dans un délai compatible avec une déclaration de culture principale).

Après instruction valide de cette demande par la DDTM, le droit à l'aide peut être maintenu et il n'y a pas d'application de réduction.

Attention : dans le cas des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, l'appréciation du cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle, la décision de paiement ou non de l'année considérée et l'opportunité de clore l'engagement sont du ressort de l'autorité de gestion (notamment la Région pour les engagements MAEC et agriculture biologique débutés à partir de 2015).