Aides relevant du régime de minimis agricole

Aides de minimis agricole

 
 

En droit communautaire, est appelée "aide d’État" toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu'elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l'eau, etc...).

Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l'un des deux moyens suivants :

  • le projet d'aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l'octroi de l'aide ;
  • le projet d'aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption et enregistré par celle-ci préalablement à l'octroi de l'aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis, défini par le règlement n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, pour la période 2014-2020. Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission, ni d'un accord ou enregistrement de celle-ci.

Vous trouverez, ci-dessous, trois fiches explicatives sur les aides de minimis agricole :

- des aides plafonnées de faible montant pour les exploitations agricoles
- vous êtes un exploitant agricole. Quelles conditions respecter pour bénéficier d'une aide de minimis ?
- vous êtes une autorité publique souhaitant créer une aide de minimis à destination des entreprises du secteur agricole primaire