Autorisations d'exploiter

 

Autorisation d'exploiter (contrôles des structures)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles qui s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol, a pour objectif prioritaire de favoriser l’installation. Il vise en outre à éviter le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation mais peut également favoriser l’agrandissement d’exploitations modestes.

L’autorité administrative (Préfet) se prononce, selon les cas après avis consultatif de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), sur  demandes d'autorisation préalable d'exploiter en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et en respectant l’ordre des priorités établi par ce document.

Contact DDTM 76 :
- Florence ROUSSY - tél : 02 32 18 94 41
- Christel BONCORS - tél : 02 32 18 94 42

PERMANENCES TELEPHONIQUES ET ACCUEIL DU PUBLIC
UNIQUEMENT LES MARDIS ET JEUDIS
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h