Dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

 
 

Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le Gouvernement le 27 juillet dernier, les agriculteurs de certaines petites régions agricoles de la Seine-Maritime bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB) basé sur un taux de perte de récolte de 30 ou 40 % (carte ci-jointe). La mesure concerne les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables.

Ce dégrèvement d'office fera l'objet d'un avis qui sera adressé au redevable de la TFPNB et viendra en déduction du montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des redevables concernés. Les redevables concernés (propriétaires de parcelles cadastrées dans la catégorie « terres ») qui n'auraient pas encore reçu leur avis de dégrèvement avant la date limite de paiement (15 octobre) peuvent contacter leur centre des finances publiques pour différer le paiement dans l'attente de la réception de l'avis de dégrèvement.

À noter que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter auprès des services de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) un dégrèvement complémentaire.

Par ailleurs, les exploitants qui subissent des difficultés financières pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.

 Contact : ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr

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