Procédure d'autorisation de retournement de prairies permanentes

Autorisation préalable à la conversion d'une prairie permanente

 
 

Maintien des prairies permanentes :

La Normandie soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion

Dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation.

C'est le cas en en 2016, en Normandie, où le ratio a été calculé à 3,06 %. En conséquence, un régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes vers un autre type de terre agricole est mis en place pour les conversions de prairies postérieures au 15 juin 2016.

Tout retournement de prairies permanentes (y compris les retournements effectués depuis le 15 juin 2016) doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente sera disponible via TéléPAC, et devra être déposé à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département de l'agriculteur d'ici le 2 janvier 2017.

La demande d’autorisation sera examinée selon quatre critères :

Un critère d'autorisation général pour un agriculteur qui implante une surface équivalente en prairies permanentes dans la région :
 Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

Trois critères d'autorisation spécifiques :
- être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
- être un éleveur dont la surface en prairies permanentes représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
- être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairies permanentes de l'exploitation l'année de la première demande.

L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue. Si la demande n'est pas retenue, l'agriculteur devra, pour la campagne 2017, avoir un couvert herbacé sur la parcelle considérée (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.

Voir fiches :
- régime d'autorisation préalable à la conversion - mise en oeuvre pour la PAC 2017 en Normandie
- paiement vert - critère de maintien des prairies permanentes

Document :

- formulaire de demande d'autorisation