Structures

 
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Autorisation d'exploiter (contrôles des structures)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles qui s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol, a pour objectif prioritaire de favoriser l’installation. Il vise en outre à éviter le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation mais peut également favoriser l’agrandissement d’exploitations modestes.

L’autorité administrative (Préfet) se prononce, selon les cas après avis consultatif de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), sur  demandes d'autorisation préalable d'exploiter en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et en respectant l’ordre des priorités établi par ce document.

Contact DDTM 76 :
- Florence ROUSSY - tél : 02 32 18 94 41
- Martine VAILLANT - tél : 02 32 18 94 42

PERMANENCES TELEPHONIQUES ET ACCUEIL DU PUBLIC
UNIQUEMENT LES MARDIS ET JEUDIS
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h

Agrément GAEC

Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAF), le décret du 25 février 2015 fixe à compter du 1er mars 2015, la nouvelle procédure d’agrément des GAEC, explicitée aux articles R313-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.