Réglementation

 

Le Défrichement

Selon l’article L.311-1 du code forestier, un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Tout défrichement dans un massif de plus de 4 ha d’un seul tenant est soumis à autorisation.

une demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 48.2 ko - 07/09/2012) doit être déposée, la Notice d’information d’autorisation de défrichement (format pdf - 60.9 ko - 07/09/2012) sur la réglementation peut être consultée

Les Coupes

Coupes soumises à autorisation préalable

une demande d’autorisation de coupe de bois (format pdf - 79.2 ko - 02/06/2014) doit être déposée

Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable (Plan de gestion), les coupes de bois (seuil L124-5 - Code Forestier) (format pdf - 83 ko - 07/09/2012) d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 4ha et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préalable de la DDT.

Coupes rases soumises à obligation de reconstitution

Dans les massifs forestiers de plus de 4 ha, les coupes rases (seuil L124-6 - Code Forestier) (format pdf - 323.2 ko - 07/09/2012) de plus de 1 ha sont soumises à obligation de reconstitution.

La Forêt de protection

Le classement comme forêt de protection en application du code forestier est le dispositif le plus ancien pour la protection des forêts.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Le classement d’un bois en Espace Boisé Classé interdit tout défrichement quelle que soit sa motivation. Les coupes dans les EBC sont soumis à autorisation préalable. Un Arrêté Préfectoral "coupes-autorisees" (format pdf - 172.1 ko - 07/09/2012) définit les coupes qui sont dispensées de cette autorisation préalable.