Etat des lieux de l'accessibilité en Seine-Maritime

Mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmée

 
 
Etat des lieux en Seine-Maritime au 12 mai 2017

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour être accessibles.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l'objectif de la loi de 2005 : "les agendas d'accessibilité programmée" (AD'AP).

L'AD'AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement. Il engage le gestionnaire de l'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans généralement, mais pouvant aller jusqu'à neuf ans dans certains cas.

Pour votre information, vous pouvez consulter à ce jour la liste des établissements recevant du public (ERP)  déclarés comme étant accessibles par leurs propriétaires/exploitants :

- au 31 décembre 2014 par le biais d'une attestation,

- entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 par le biais du cerfa 15247.

L'exactitude des renseignements déclarés engage le déclarant. La liste est présentée alphabétiquement par commune puis par nom d'établissement.

II. la liste des AD'AP établis pour un patrimoine de plusieurs établissements ou pour un seul établissement sur plus de 3 ans par le biais du cerfa 15246*01 et ayant fait l'objet d'un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA).

Suivra courant 2017 la liste des AD'AP déposés pour un seul établissement sur une seule période (cerfa n°13824*03).