Diagnostics Accessibilité : attention au démarchage abusif !

 
 
 Diagnostics Accessibilité : attention au démarchage abusif !

Les services de l’État ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés, par téléphone ou par fax , par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de la Préfecture et facturent un diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur Internet.

De plus, ces sociétés mettent en garde le gestionnaire d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 € pour le convaincre d’accepter leurs prestations.

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmée, aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir un appui pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité, peuvent utiliser l'auto-diagnostic gratuit sur le site officiel accessibilité ou consulter les bureaux d'études et artisans labellisés 

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité peuvent toujours être déposés.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez et joignez les raisons à votre dossier.

Si vous estimez être victime de ces sociétés, vous pouvez en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) où est situé le siège social de l'organisme qui vous a contacté.
L'ensemble des coordonnées des DDPP sont accessibles sur le portail de l’Économie et des Finances