Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime

Au 1er janvier 2017, la Seine-Maritime comptera 20 structures intercommunales  à fiscalité propre au lieu de 35 actuellement  

Au cours de la dernière étape de concertation avec les élus, qui s'est déroulée entre le mois de mai et celui de  septembre, les communes situées dans l'un des 14 projets de périmètres, ont donné leur avis sur les projets de fusion. 11 ont été acceptés par au moins 50% des conseils municipaux représentant 50% de la population. 3 n'ont pas été validés par cette consultation :

- fusion de la CODAH et de la communauté de communes de Criquetôt-l'Esneval

- fusion des communautés de communes de Bray-Normand, de Forges-lès-eaux et celle de Monts et de l'Andelle.

- fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre et celle de Entre Mer et Lin.
En application de la Loi Notre, les communautés de communes ne pouvaient plus compter moins de 15 000 habitants.

Pour faire respecter cette norme, madame la préfète a obtenu l'approbation de la CDCI pour "passer-outre" le refus de la consultation et procéder à la fusion tout d'abord de Bray-Normand / Forges-lès-Eaux / Monts et de l'Andelle puis de Côte d'Albâtre et Entre Mer et Lin.

La CODAH et Criquetôt-l'Esneval n'étant pas concernés par cette limite légale, il n'est donc pas engagé de fusion des EPCI.

Enfin, la CDCI, à l'unanimité, a donné un avis favorable au projet de création du Pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine qui devrait regrouper 12 communautés de communes sur les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure. A l'issue de la consultation lancée auprès des CDCI des autres départements et auprès des collectivités territoriales intéressées (Conseil régional, Conseil départemental), madame la préfète examinera la possibilité de prendre un arrêt de constitution de ce pôle pour le 1er janvier 2017.

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Le 31 mars 2016, Nicole Klein, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de Seine-Maritime.

Le projet de schéma a été élaboré par le représentant de l’État dans le département.

Le 2 octobre 2015, il a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Ensuite, il a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se sont prononcés dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci était réputée favorable.

Le 10 décembre 2015, le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis des communes, des EPCI et des syndicats mixtes ont été transmis aux membres de la CDCI qui disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer (jusqu’au 10 mars 2016).

Le 1er février 2016, la CDCI s’est réunie pour examiner l’avis des communes, des EPCI et des syndicats mixtes.

La CDCI a adopté cinq amendements lors de la cdci du 11 mars 2016.
 

Le 31 mars 2016, le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

Télécharger l'arrêté >>

Les arrêtés de périmètre :

Avant le 15 juin 2016, la préfète prend un arrêté de projet de périmètre pour les projets de création, fusion ou modification de périmètre des EPCI.
 Si les projets de périmètre figurent dans le schéma, la CDCI n’est pas consultée.Si les propositions s’écartent du schéma, la CDCI est saisie, se prononce dans le délai d’un mois et peut modifier les périmètres par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

La préfète notifie les arrêtés de projet de périmètre aux collectivités, EPCI et syndicats mixtes concernés qui disposent d’un délai de 75 jours pour donner leur avis. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Pour pouvoir être mis en œuvre sans recourir à la procédure du « passer-outre », le projet de périmètre doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées (pour les projets de périmètre d’EPCI à fiscalité propre) ou des organes délibérants des membres du syndicat (pour les projets de périmètre de syndicats), représentant au moins la moitié de la population totale intéressée avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies, la préfète peut engager la procédure du « passer-outre » ce refus.

Elle saisit la CDCI qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis et, éventuellement, modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

Pour pouvoir passer outre l’opposition des communes au projet de périmètre, la préfète doit recueillir l’avis favorable de la CDCI.

Avant le 31 décembre 2016, la préfète prend un arrêté définitif de périmètre. La date de prise d’effet des arrêtés est fixée au 1er janvier 2017.