ENQUETES PUBLIQUES et CONSULTATIONS DU PUBLIC

 

La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets, est une des clés de la réussite de l'intégration de ceux-ci tant dans leur environnement naturel qu'humain. Plusieurs procédures permettent la participation du citoyen dans un cadre formalisé : l'enquête publique et la consultation du public.
L'enquête publique est un dispositif d'information et de recueil des avis de la population. Elle est engagée par le préfet, et conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet.
La consultation du public se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recueil d'observations du public sans l'intervention d'un commissaire enquêteur.

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Contrats de Plan État / Région

Contrats de Plan État / Région

Le contrat de plan État-Région (CPER) est un document par lequel l’État et une Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir.

 
 

Portail interministériel des risques majeurs

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