Protection des milieux aquatiques

Consultation du public : Protection du milieu vis à vis des produits phytosanitaires

 
 
ANNONCE DE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC
Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - protection du milieu

Par arrêté ministériel du 12 septembre 2006, un certain nombre de mesures ont été édictées, touchant à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

Cet arrêté abordait les conditions générales de mise sur le marché, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires.

Un arrêté ministériel du 4 mai 2017, publié au Journal Officiel le 7 suivant, est venu toiletter l’arrêté du 12 septembre 2006 visant en particulier à compléter le cadre réglementaire des conditions d’usage des produits phytopharmaceutiques et notamment les mesures destinées à éviter la pollution des points d’eau (par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits).

Sur ce dernier point, l’arrêté ministériel prévoit que soit déclinée, par les préfets de département, la définition des « points d’eau », comprenant les cours d’eau et les éléments hydrographiques (de l’IGN 1/250000) retenus sur le département.

Parallèlement, il est proposé de reconduire et ajuster les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 dit « arrêté fossés » étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau.

Le public est informé qu’une consultation publique est organisée entre le 22 mai et le 11 juin 2017 inclus sur les deux projets d’arrêtés.

A l’issue de cette consultation publique, une synthèse des observations émises sera établie, et consultable sur le site internet départemental de l’État.

Documents consultables :

Note de présentation de la consultation

Arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Projet d'arrêté définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Projet d'arrêté étendant l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25 000ème) nommé "Arrêté Fossé".

Contacts à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) :

Service Ressources Milieux et Territoires (SRMT)

Délégation Inter Services de l'Eau et de la Nature (DISEN)

ddtm-consultation-points-eau@seine-maritime.gouv.fr