Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI)

 

La directive européenne du 23 octobre 2007 , relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 , qui modifient le code de l’environnement.

La mise en œuvre de cette directive comporte les étapes suivantes réalisées pour chaque district sous l’autorité du Préfet coordonnateur de bassin :

  •  Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI ) : arrêté du 20 décembre 2011 pris par le préfet coordonnateur de bassin,
  •  Identification des territoires à risque important d’inondation (TRI ) : arrêté du 27 novembre 2012 pris par le préfet coordonnateur de bassin,
  •  Élaboration, pour trois niveaux d’aléa (événements fréquent, moyen et extrême), des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les TRI : à achever pour le 22 décembre 2013,
  •  Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) : à achever pour le 22 décembre 2015. Le PGRI définira pour chaque district les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre. Il sera également articulé avec le SDAGE.

Les cartes des aléas et des risques doivent être réalisées pour le 22 décembre 2013 . Une phase de consultation des parties prenantes et des préfets, d’au moins deux mois, ramène le délai de réalisation des cartes au 1er octobre 2013 afin de pouvoir mener la consultation.

Les plans de gestion des risques inondation déploieront la stratégie nationale de lutte contre les inondations (définie en 2013) avec les stratégies locales (périmètre et objectifs arrêtés en juin 2014).

  •  TRI secteur de Rouen
en savoir plus sur [TRI de Dieppe]

TRI de Dieppe

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, l’unité urbaine de Dieppe a été retenue, le 27 novembre 2012, comme territoire à risque important d’inondation (TRI) par arrêté du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie.

en savoir plus sur [TRI du Havre]

TRI du Havre

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, l’unité urbaine du Havre a été retenue, le 27 novembre 2012, comme territoire à risque important d’inondation (TRI) par arrêté du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie.

 

Portail interministériel des risques majeurs

Portail interministériel des risques majeurs

http://www.risques.gouv.fr/