La commission départementale de conciliation

 
 

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.

Réglez vos litiges locatifs à l'amiable

Contact et horaires:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime - Service habitat

Commission Départementale de Conciliation

Cité administrative

2 rue Saint-Sever BP 76001

76032 Rouen cedex

Tél: 02 32 18 10 64

Courriel: ddtm-sh-bha@seine-maritime.gouv.fr

Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.