Termites, Insectes xylophages et mérule

 
 
Arrêtés et documentation sur les Termites, Insectes xylophages et mérule

Termites

Le département a été déclaré partiellement contaminé "termites" par les arrêtés préfectoraux ci-dessous.

Pour les zones définies dans les arrêtés préfectoraux, les conséquences sont :

  • en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente,
  • en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s'appliquent.

Pour plus d'informations : rubrique termites et autres insectes xylophages du site Internet du ministère en charge de la construction.

Vous pouvez également télécharger la brochure Prévention contre les termites à l'interface sol-bâti - Guide technique et réglementaire 2013 : Guide technique et réglementaire

Mérule

Des zones de présence d'un risque de mérule ont été définies dans l'arrêté préfectoral ci-dessous.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une de ces zones, une information relative à la présence d'un risque de mérule est joint au dossier de diagnostic technique à la vente.

Pour en savoir plus sur les Mérules et autres champignons lignivores : Accéder au site ministériel

Vous pouvez également télécharger la brochure de l'Agence Qualité Construction et le guide Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - recommandations pour une réhabilitation durable.


RÉGLEMENTATION TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES

  •  Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
  •  Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites,
  •  Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire,
  •  Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
  • Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R 112-2 à R 112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,
  • Arrêté du 20 décembre 2017 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur le département de la Seine-Maritime Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017
     

OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L’occupant (locataire ou propriétaire) d’un immeuble contaminé est tenu de faire la déclaration en mairie.
La déclaration ( sur papier libre ou imprimé CERFA) précisera l’identification de l’immeuble, les indices ou l’état parasitaire révélant la présence de termites.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE
Production, pour les immeubles situés dans la zone, d’un état parasitaire établi moins de trois mois avant la signature de l’acte authentique.

OBLIGATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
Renforcer la durabilité des bois et matériaux dérivés par la sélection et un traitement efficace pendant au moins 10 ans.
Utiliser des dispositifs constructifs apparents dans des locaux aménageables ou accessibles.
Assurer une protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites.
Le constructeur est dans l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.

OBLIGATIONS EN CAS DE DÉMOLITION
En cas de démolition totale ou partielle : Incinération sur place des bois et matériaux contaminés. Lorsqu’elle n’est pas possible, traitement obligatoire avant transport.
Déclaration en mairie de l’opération effectuée.


RÉGLEMENTATION MÉRULE

  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Arrêté du 9 février 2018 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Seine-Maritime. Arrêté préfectoral du 9 février 2018

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

L'occupant, ou à défaut le propriétaire d'un immeuble contaminé est tenu de faire la déclaration en mairie.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une information sur la présence d'un risque mérule.

Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.