Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.

► Définition
 
 Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche...) qui, par l'ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.
 
 Pour ce qui concerne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sont pris en compte, les dommages naturels directs "non assurables" ayant eu pour causes déterminantes l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance qui n'ont pu être prises.
 
 Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels suivants :
 

  • inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
  • les ruissellements d’eaux, de boue ou de lave,
  • les glissements et effondrements de terrain,
  • les mouvements de terrains argileux suite à une sécheresse exceptionnelle,
  • les avalanches et coulées de neige,
  • les phénomènes cyclonique.

  Ne sont pas couverts par la procédure de catastrophe naturelle :
 

  • les dommages assurables dus au vent, à la grêle, au poids de la neige sur les toitures. En effet, une garantie spéciale, incluse en général dans les assurances "dommages" couvre déjà le risque "tempête". La garantie "tempête", dans la mesure où elle n'a pas été expressément refusée, couvre aussi les dégâts dus à la grêle et au poids de la neige sur les toitures,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, voirie, ect…),
     
  • les dommages corporels.
     

 ► L'intervention des assurances
 
 Depuis la loi du 13 juillet 1982, toutes les personnes titulaires d'une assurance "dommages" pour leur habitation, leurs voitures, leur bateau ou leur exploitation agricole, peuvent bénéficier de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  
 ► Modalités de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 
 La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible adressée au Préfet dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages occasionnés (Cf. formulaire + notice explicative). Cette demande est accompagnée d’un rapport établi par le maire recensant les dommages sur sa commune.

  La demande communale est ensuite transmise par la préfecture aux services du ministère de l’intérieur pour instruction par la commission interministérielle compétente. Elle est ensuite soit acceptée soit rejetée par arrêté ministériel.   Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée, par l'assureur du sinistré, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés. S'ils ne l'ont pas fait déjà dès la survenance des dégâts, les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum, après publication de l'arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état estimatif de leurs pertes. L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l'arrêté.  
 ► Les conditions de l’indemnisation des sinistrés
  Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du sinistré sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés. S'ils ne l'ont pas fait déjà dès la survenance des dégâts, les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum, après publication de l'arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état estimatif de leurs pertes. L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l’arrêté.
 
 Les franchises s'élèvent à 380 euros (1520 euros pour la sécheresse) par événement pour les biens privés et à 10 % du montant des dommages matériels directs (1140 euros minimum, 3050 euros pour la sécheresse) par événement et par établissements pour les biens professionnels. Une modulation des franchises est prévue en fonction de la sinistrabilité passée de la commune et des mesures de prévention prises. Lors du 3ème arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle la franchise est doublée, lors du 4ème elle est triplée lors du 5è et suivants elle est quadruplée.   La modulation de franchise cesse dès la prise d’un arrêté prescrivant un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque entraînant l'application de la modulation.

Documents à télécharger :

> Formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (PDF) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice explicative du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Inondation

Etat de catastrophe naturelle, précision sur la procédure de reconnaissance :

> Procédure reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Arrêté du 28 octobre 2015 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes de la Seine-Maritime