Déclaration Manifestations (défilés, cortèges ... )

 

Textes de référence : articles L.211-1 à L.211-4 et articles L.211-12 à L.211-14 du code de la sécurité intérieure.

Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.

La déclaration doit être faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

La déclaration est faite au préfet, représentant de l'Etat dans le département, en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État (ou aux sous-préfets dans leurs arrondissements).

Communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'État dans l'arrondissement du Havre

Le Havre, Fontaine-la-Mallet, Gonfreville l'Orcher, Harfleur, Montivilliers, Sainte-Adresse, Gainneville, Octeville-sur-Mer (CSP du Havre).

Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Saint-Eustache-la-Forêt (CSP Bolbec-Lillebonne).

Fécamp, Criquebeuf-en-Caux, Saint-Leonard, Yport (CSP Fécamp).

Communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'État dans l'arrondissement de Rouen Rouen, Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Notre Dame de Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne du Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sotteville-lès-Rouen, Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Tourville-la-Rivière, Sotteville-sous-le-val, La Londe, La Bouille, Moulineaux.
Communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'État dans l'arrondissement de Dieppe Dieppe, Arques-la-Bataille, Bracquemont, Grèges, Hautot-sur-Mer, Martin-Eglise, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-sur-Scie, Tourville-sur-Arques.

Arrondissement de Rouen : Pour toute organisation de manifestation sur la voie publique sur le territoire des communes figurant dans le tableau ci-dessus, il convient donc d'effectuer la déclaration à la préfecture à l'adresse suivante :

 

  1. le préfet de Seine-Maritime

Préfecture

Cabinet – bureau de la sécurité intérieure / section ordre public

7, place de la Madeleine – 76036 ROUEN cedex

ou par fax : 02.32.76.54.67

ou par mail à l'adresse suivante : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr

Arrondissement du Havre : Pour toute organisation de manifestation sur la voie publique sur le territoire des communes figurant dans le tableau ci-dessus, il convient donc d'effectuer la déclaration à la sous-préfecture à l'adresse suivante :

  1. le sous-préfet du Havre Sous-préfecture Cabinet du sous-préfet 95, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

ou par fax : 02.35.13.34.10

Arrondissement de Dieppe : Pour toute organisation de manifestation sur la voie publique sur le territoire des communes figurant dans le tableau ci-dessus, il convient donc d'effectuer la déclaration à la sous-préfecture à l'adresse suivante :

  1.   Mme la sous-préfète de Dieppe

ou par fax : 02.35.82.94.74

ou par mail à l'adresse suivante : sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.gouv.fr

Pour toute organisation de manifestation sur la voie publique sur le territoire des autres communes du département, la déclaration doit donc se faire directement auprès du maire de la commune concernée.

Documents à télécharger  :

> L'obligation de déclaration de manifestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb