Appel à projets FIPD 2017 "PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE"

 
Appel à projets FIPD 2017 "PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE"

L’appel à projets départemental du Fonds interministériel de "prévention de la délinquance" pour l’année 2017 est ouvert jusqu’au 17 février 2017.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à impulser des projets innovants à caractère partenarial, majoritairement dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

 A l’instar de 2016, les actions prioritaires sont :

  •  la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12-25 ans) avec une approche de suivi individualisé ;
  •  l’amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales (commises dans le cadre intrafamilial) ;
  •  l’amélioration de la tranquillité publique (médiation, prévention situationnelle, vidéoprotection) ;

Le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme se poursuit en 2017 en faveur :

  • du renforcement de la vidéo-protection des sites sensibles ;
  • de la sécurisation (hors vidéo) des sites sensibles (lieux de cultes, sièges d'institutions cultuelles, écoles, établissements scolaires...) ;
  •  l’équipement des polices municipales (gilets pare-balles et terminaux portatifs de radiocommunication).

S’agissant des dispositifs de vidéo-protection, il convient de noter que l’attribution des subventions FIPD est décidée au niveau national par la Mission pour le développement de la vidéo-protection (MDVP) du ministère de l’intérieur (crédits nationaux). Compte tenu de l’augmentation significative des demandes de financements enregistrées ces deux dernières années et du contexte budgétaire contraint, seuls les projets de vidéo-protection jugés prioritaires et dont les problématiques de délinquance sont très prégnantes seront soumis en 2017 à la MDVP.

DÉPÔT DE DOSSIERS

La date limite est fixée au :

  •  vendredi 17 février 2017  pour les projets de prévention de la délinquance ; 
  •  jeudi 30 mars 2017 pour les projets d’équipements des polices municipales et des gardes-champêtres ;
  • dès maintenant pour les projets de sécurisation des écoles et établissements scolaires (la date limite vous sera communiquée ultérieurement) ;
  • le projets de vidéo-protection et de sécurisation des sites sensibles (hors écoles et établissements scolaires) peuvent être transmis tout au long de l'année.
     

Les dossiers sont à transmettre :

par voie électronique à l’adresse : pref-cabinet-FIPD@seine-maritime.gouv.fr

et par voie postale en 1 exemplaire à l'adresse :Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet de la préfète - bureau de la sécurité - Section prévention de la délinquance - 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN cedex

A NOTER : le présent appel à projets "prévention de la délinquance" est distinct de l'appel à projets "prévention de la radicalisation". Ce dernier coordonné entre l’État, le Conseil départemental de la Seine-Maritime et la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime,  vise à soutenir des actions de prévention auprès des jeunes publics, d’accompagnement des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles et de formation des acteurs locaux. Il est téléchargeable en cliquant ici

Documents

Pour une bonne instruction de vos demandes de subvention, merci de lire attentivement l'ensemble des fichiers à télécharger ci-dessous vous permettant de constituer votre dossier.

> Courrier de la préfète du département de la Seine-Maritime - appel à projets FIPD 2017 "prévention de la délinquance"

> Appel à projets FIPD 2017 "prévention de la délinquance"

> Circulaire du 16 janvier 2017

> Annexes de la circulaire

> Formulaire de demande de subvention - Cerfa 12156*04

> Notice n° 51781#01 pour remplir la demande de subvention

> Formulaire Cerfa 15059*01 - compte-rendu financier de subvention

> ANNEXE 1 - fiche de présentation de l'action (3axes) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> ANNEXE 2 - fiche de présentation des travaux sécurisation sites sensibles - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> ANNEXE 3 - formulaire équipements des polices municipales - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> ANNEXE 4 - fiche de présentation projet vidéo-protection - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb