Nouveau barème départemental de suspension administrative du permis de conduire
Mise à jour le 21/09/2017
Applicable depuis le 7 juillet 2017
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, a signé ce mercredi 5 juillet 2017 un arrêté modifiant le barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire, datant de 2012.
Ce nouveau barème, harmonisé avec les autres départements normands, renforce notamment les mesures prises à l’encontre des conduites après usage de stupéfiants ou sous l’empire d’un état alcoolique.
> Arrêté paru au recueil des actes administratifs 153 - format : PDF
- 1,17 Mb
- Partager
-
-
-
