Nouveau barème départemental de suspension administrative du permis de conduire

 
 
Applicable à compter du 7 juillet 2017

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, a signé ce mercredi 5 juillet 2017 un arrêté modifiant le barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire, datant de 2012.

Ce nouveau barème, harmonisé avec les autres départements normands, renforce notamment les mesures prises à l’encontre des conduites après usage de stupéfiants ou sous l’empire d’un état alcoolique.

> Arrêté paru au recueil des actes administratifs 153 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb