Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs

Vos droits et devoirs

 
 
Présentation et documentation

1. Présentation générale

La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003 (dite loi « Bachelot ») a introduit l’obligation d’une meilleure information des populations sur les risques naturels et technologiques.

C’est ainsi qu’une nouvelle réglementation est mise en place à partir du mois de juin 2006 :  les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) ou par un plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) (plans prescrits ou approuvés par arrêtés préfectoraux) devront être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan. 

L’état des risques sera annexé aux actes de vente ou aux contrats de location.

A remplir par le particulier :

  •  le formulaire de déclaration des risques (obligatoire au 1er juin 2006) :  

> Etat des risques naturels miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

2. Avertissement

Lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’article 125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur :

  •  sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
  •  les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d’autres phénomènes naturels ou situé aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers.

Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l’environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets, sont consignées dans

  •  le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le Préfet
  •  le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le Maire.

Ceux-ci sont librement consultables en préfecture et en mairie des communes concernées.

3. Informations complémentaires

> Arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Annexe à l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire du 20 septembre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Annexe à l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 septembre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,91 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Arrêté préfectoral général du 2 janvier 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe à l’arrêté préfectoral général - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Textes réglementaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Carte départementale des PPR A0H - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,12 Mb

Recherche par commune :

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Recherche par Plan de Prévention des Risques (PPR) :

Cliquer ici pour sélectionner un PPR

4. Remarques : sismicité

Le département de la Seine-Maritime est passé d’une « Zone 0 = sismicité négligeable » à une « Zone 1 = sismicité très faible ». Cette nouvelle cartographie modifie quelque peu les zonages à risque à l’échelle nationale, mais pas dans notre département. Le passage de la zone 0 à la zone 1 ne nécessite pas une information particulière au public. Une communication officielle doit être produite à partir d’un classement en « Zone 2 = sismicité faible ».

5. Remarques : risque minier

Le département de la Seine-Maritime n’est pas concerné par ce risque. A ce titre, aucun PPR minier n’étant prescrit, aucune information particulière au public n’est nécessaire.