Actualités

 

Actualités

La vente en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

La vente en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

27/06/2014

A compter du 1er juillet 2014, la déclaration des ventes en liquidation se fera auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation et non plus auprès de la préfecture.