Les dossiers

 

Etat d'urgence

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

03/11/2017

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017, et publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2017 avec une entrée en vigueur immédiate.