Journal officiel : 3 communes classées en état de catastrophe naturelle
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et la liste des communes concernées figure dans l'arrêté du 29 avril 2024 publié au Journal officiel le 1er juin 2024 (consultable ICI).
En Seine-Maritime, trois communes sont concernées:
| Commune | Phénomène naturel |
Date de début de la période |
Date de fin de la période | |
| ➡️ | Bardouville | Inondations et coulées de boue | 08/04/2024 | 11/04/2024 |
| ➡️ | Hénouville | Inondations et coulées de boue | 09/04/2024 | 11/04/2024 |
| ➡️ |
Le Mesnil-sous-Jumièges | Inondations et coulées de boue | 01/04/2022 | 11/04/2024 |
Motivations de la décision : l'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance.
➡️ Pour en savoir plus : Site du ministère de l'Économie
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La plateforme i-CatNat pour les mairies
Le ministère de l'intérieur a déployé la plateforme i-CatNat à usage exclusif des mairies pour le dépôt de la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Consultez le site du ministère de l'intérieur
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