Police municipale : mention de données personnelles spécifiques

1. Traitement des données

Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Préfet de la Seine-Maritime, responsable du traitement, met en œuvre le traitement des données personnelles renseignées sur la page « Police municipale » du site internet www.seine-maritime.gouv.fr

Ce traitement vise à la finalité suivante : permettre le dépôt des demandes d’agrément des policiers municipaux, les demandes de port d’arme pour les policiers municipaux et les demandes d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes pour la commune.

Ce traitement a pour base de licéitél’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il collecte les catégories de données suivantes : pour les agents de police municipale : civilité, nom, prénoms, date et ville de naissance, adresse personnelle ; pour l’agent de la commune qui suit le dossier : nom, prénom, qualité, téléphone, courrier électronique. Nom du maire, du procureur de la République. Informations figurant sur l’arrêté de nomination, le justificatif d’identité et l’attestation de formation. Nom et adresse du médecin.

La collecte de ces données est obligatoire et nécessaire pour fournir les informations souhaitées par l’usager.

Ces différentes données sont conservées pendant 120 mois.

Elles ne sont accessibles que par l’agent en charge des polices municipales de la Préfecture de la Seine-Maritime et sa hiérarchie en vue du traitement du dossier.

Les données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne.

2. Exercice des droits
Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données : un droit d’accès et d’information (selon l’article 15 du RGPD, vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie), un droit de rectification (toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande), un droit à la limitation du traitement (qui s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD), un droit d’opposition (dans le cas où vous exerceriez ce droit, la Préfecture de la Seine-Maritime pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD).

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs en cas d’exercice de votre droit de rectification : M. le Préfet 7, place de la Madeleine 76036 Rouen oupref-donnees-personnelles@seine-maritime.gouv.fr

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données (Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 / delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 / https://www.cnil.fr/fr/plaintes).