Association

La vie associative en Seine-Maritime

 

L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Une association peut ne pas être déclarée mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique.

Textes de référence

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi précitée.

Préparez votre démarche à l'aide des formulaires

Contact et dépôt de votre déclaration

(selon l'arrondissement dont dépend le siège social de votre association)

Préfecture de Rouen

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des élections et des associations

7 place de la madeleine

76036 ROUEN CEDEX

02 32 76 52 43

 

Sous-préfecture de Dieppe

Service de la réglementation

Associations locales et de l'environnement

5 rue du 8 mai 1945

76203 DIEPPE CEDEX

02 35 06 31 53

Sous -préfecture du Havre

Bureau du conseil aux collectivités

Associations

95 boulevard de Strasbourg - B.P. 32

76083 LE HAVRE CEDEX

02 35 13 34 35

   

Effectuez votre démarche en ligne

 https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html 

 

Pour en savoir plus

http://www.interieur.gouv.fr 

http://www.service-public.fr

et le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

http://www.associations.gouv.fr