Gardes particuliers : mention de données personnelles spécifiques
1. Traitement des données
Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Préfet de la Seine-Maritime met en œuvre le traitement des données personnelles renseignées sur la page Gardes particuliers/Agents de développement du site internet www.seine-maritime.gouv.fr
Ce traitement vise à la finalité suivante : instruire les demandes d’agrément des gardes particuliers.
Ce traitement a pour base de licéitél’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Il collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, date, lieu, département et pays de naissance, adresse postale et signatures du commettant et du commissionné, photo du commissionné, données de localisation.
La collecte de ces données est obligatoire et nécessaire pour fournir les informations souhaitées par l’usager.
Ces différentes données sont conservées pendant 120 mois.
Elles ne sont accessibles que par l’agent en charge des gardes particuliers de la Préfecture de la Seine-Maritime en vue du traitement du dossier.
Les données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne.
2. Exercice des droits
Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données : un droit d’accès et d’information (selon l’article 15 du RGPD, vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie), un droit de rectification (toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande), un droit à la limitation du traitement (qui s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD), un droit d’opposition (dans le cas où vous exerceriez ce droit, la Préfecture de la Seien-Maritime pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD).
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs en cas d’exercice de votre droit de rectification : M. le Préfet 7 place de la Madeleine 76036 Rouen cédex ou pref-donnees-personnelles@seine-maritime.gouv.fr
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données (Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 / delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr).
Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 / https://www.cnil.fr/fr/plaintes).